, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * Constater la société [G] et la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.

les deux juridictions (demande de provision devant le TC de [Localité 3] / demande d'expertise devant le TJ de [Localité 3])

de Grande Instance de Pontoise rendue le 7 mai 2018 et dont la mission a été prorogée par ordonnances rendues le 19 juin 2019, 18 août 2020 et 12 août 2021, demande au tribunal de : Vu les articles 122

de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en raison d'un accord survenu

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions dans lesquelles il demande de : Vu

; la Société [H], DEFENDERESSE A L'INSTANCE faisait défaut, étant précisé qu'un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a été établi le 13 juin 2025 à son encontre ; * le Tribunal a soulevé

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

d'instance ; Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Conformément aux

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 008724 JUGEMENT DU 19/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025

Le Tribunal constate le désistement d'instance du demandeur et l'acceptation des défendeurs ; Concernant la demande au titre de l'article 700, le Tribunal rejettera cette demande.

devant le Tribunal Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les pièces du dossier ; Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil ; JUGER les demandes de la SAS [V] [Z] recevables et bien fondées

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00017 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

devant le Tribunal de céans à l'audience du 28 août 2024, l'affaire a fait l'objet de cinq renvois et pour la dernière fois à l'audience du 16 Avril 2025 EARL LES FOLIES CHEVRIERES demande au tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputé contradictoire et en premier ressort Rendue le 1 er Octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00158 Le 1 er Octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU

statuer sur les demandes formées par BSQUARE dans son assignation du 7 juin 2024 dans l'instance RG 2024063802, Déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur les demandes formées

A l'audience du 20 janvier 2026, le conseil de la partie défenderesse dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : L'Article 873 du Code de procédure civile précisé Il est demande à Monsieur

Attendu que les parties à l'instance ont convenu d'un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, la SAS TISSAGE DENANTES déclare se désister de sa demande et sollicite qu'il

, SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il