Les entreprises affiliées se doivent de respecter les obligations y afférentes, notamment de procéder au paiement des cotisations dues à la Caisse.

Elle souligne enfin que la valeur des titres est « dérisoire, voire nulle » compte tenu des provisions pour risques colossales liées aux impayés du GIE TELECONVERGENCE et au litige indemnitaire de 638

Le 19 octobre 2020, CLEA ouvre un compte courant professionnel auprès de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial (« la Banque »).

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

courant professionnel outre les intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024 ; * la somme de 38 077,91 € au titre du prêt professionnel outre les intérêts au taux contractuel à compter du 6 décembre

aux sociétés Location Terrassements [A] [Z] et AXA France IARD la somme de 142 382,38 euros, sauf à parfaire, correspondant à la perte de valeur de la pelle, augmentée des intérêts au taux légal à compter

2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter

Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

A défaut et passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, autoriser la société INCALYS à appréhender les véhicules en application des articles R 222-11 et suivants du code des

Com. 25 mai 2022, n° 20-16042).

à la société HELIOS SOLUTIONS de payer à la société SMA BTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la somme en principal de 5 141,40 euros outre intérêts au taux légal à compter

Monsieur [O] [U] déclare par ailleurs des dettes personnelles à hauteur de 2 000 euros avec une trésorerie disponible, personnelle, inexistante (compte bancaire déclaré débiteur de 200 euros).

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 173,87 euros, montant pour le compte travailleur indépendant suite à la régularisation de l'année

forfaitaire) : 74,65 Par jugement du 12/11/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon prononce une procédure de sauvegarde au bénéfice de TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (SAS), désigne comme

suit : * 1.386,86 euros TTC, au titre des impayés échus du contrat de location n° 22/0923/ALAL-131898F, outre intérêts au taux de 1,50 % par mois à compter du 16 janvier 2023