TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F464 Numéro de Procédure collective : 2026RJ108 Jugement PC ouverture d'une liquidation

Par lettre en date du 17 mai 2019, l'OPH 77 (devenu « HABITAT 77 »), informait la société FELDIS et [G] que les travaux tous corps d'état de remise en location de logements, propriété de l'OPH, lui étaient

TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire envoyée le 04/04/2025 à CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, prise en la personne de Maître FORGET RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société JIPE, titulaire d'un marché

[K] [F] [M] [J] 18 Rue Du 8 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant par Me Christian COUVRAT 10 Rue Edmond Roger 75015 Paris SC SCI ENYNA en abrégé SCI ENYNA 18 Rue Du 08 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant

[J] [K] [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M.

Marc LAUBREAUX M. [K] [B] La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M.

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Madame Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie

DEMANDERESSE : * SARL ARTHEX [Adresse 1] comparant par Madame [J] [K] née [W], représentante légale, assisté de Monsieur [A] [K], son époux FAITS ET PROCEDURE Le 17 mars 2026, la SARL ARTHEX a déclaré

Le tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 18 mai 2025.

La facture relative aux travaux s'élevant à 3.989,45 Euros a été adressée par mail à la société GLOBAL HABITAT SOLUTION le 24 mars 2025.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 09 mars 2026, le juge-commissaire indique être favorable à l'homologation du plan proposé.

Suivant ordonnance du 10 mai 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX déclarait la société MAITASUNA SARL irrecevable en sa demande relative au préjudice matériel et faisait droit à

devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que Monsieur [Z] est inscrit au RCS sous le numéro 477 867 659 pour l'exercice d'une activité de « vente de linge de maison sur foires et marchés

Activité : La vente de produits laitiers, de petite épicerie et de produits annexes ou complémentaires consommable dont le commerce s'effectue de manière sédentaire ou ambulante sur les foires, les marchés