- RCS de Paris B 900830936 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS – OBJET DU LITIGE La société SAS ACTIFTALENTS est immatriculée depuis le 25 juin 2021au RCS de Paris sous

Copie exécutoire : ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Louis TANDONNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Quentin SIGRIST, Avocat au Barreau de Paris

C'est dans ce contexte que la société CAPITAL [D] a décidé de poursuivre la présente procédure pour obtenir le paiement de la somme qu'elle estime lui restant due.

aux parties.

d'une somme de 2.000 € sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil CONDAMNER la SARL [E] ET FILS au paiement des factures impayées soit au paiement de la somme de 29.695.20 € majorée de

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

paiements, Désigne : M.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Patrice JAY Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) Le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition des parties et

Page 1 sur 4 RG n°: 2026R00365 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Pièce n° 2, [Localité 9] AUTOMOBILE page 4.

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01462 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M.

[N] de recevoir le prix de la cession [L], sera autorisée à exécuter le paiement de la somme de 1 447 986,15 € entre les mains du service CARPA Séquestre du Barreau de Paris.