Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

décompte produit par la SA BANQUE CIC OUEST, arrêté au 5 septembre 2025, que la somme due au titre du prêt s'élève à 16 541,39 euros, comprenant le principal, les intérêts, l'assurance et l'indemnité conventionnelle

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

Dans ses « conclusions n°4 (rectificatives), la société TSP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu la convention de location de matériel de surveillance, Débouter

A l'audience de mise en état du 3 février 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

Les termes mêmes de la facture montrent qu'EDF a entendu faire application d'une clause pénale : « pénalité de rupture du contrat ».

somme de 7.254,47€ outre intérêts au taux légal à compter du 26.03.2024 jusqu'à complet paiement; Condamner la société 3M à régler à la société France Boissons Rhône-Alpes la somme de 1.200€ en application

parfait paiement, * Condamner par provision la SARL IARA à verser la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi, * Condamner la requise sous la même solidarité à payer à la requérante par application

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le mandataire judiciaire a indiqué maintenir les termes de sa requête de conversion en liquidation judiciaire en date du 03.04.2026, régulièrement convoquée, après avoir exposé : . . . . . . . . . . .

EDF la somme de 600,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société L'YRE SIX N'ETOILES aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux

Par convention d'ouverture de compte professionnel signée électroniquement le 26 juillet 2023, la société [Z] ouvrait un compte professionnel auprès de la société [Localité 1].

Les tribunaux de Paris sont de convention expresse les seuls compétents en cas de désaccord ou de litige. ».

Sur les dépens Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile nous devons statuer sur les dépens.

* Intérêts au taux de 1,90% : Pour mémoire, à compter du 14/02/2024 à parfait paiement * Assurance vie au taux de 0,50% : pour mémoire, à compter du 14/04/2024 à parfait paiement * Indemnité conventionnelle

Que les parties n'ont pas signé de convention spéciale mais que l'anatocisme a été demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 11 octobre

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demanderesse : la SAS LOC'HIAM Aux termes de ses dernières conclusions notifiées [I] déposées le 02/12/2025, auxquelles il convient de se référer par application des dispositions

CEJIP ENTRETIEN en ses demandes et les dire bien fondées ; CONDAMNER la société NESJAYCAS à payer à la société CEJIP ENTRETIEN la somme totale de 3 429,72 euros TTC portant intérêts de retard conventionnels

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire