TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Z] JUGEMENT DU 03 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE la SAS CASOXIA INVESTS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

Numéro de rôle : 2025011569 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/2026 et signée

mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 08 janvier 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe Copie

Le 29 février 2024, un contrat de franchise a été signé avec la société [O] [N] AMENAGEMENT.

2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [U] [T] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie

ЕТ - la société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

Code de Commerce ; que l'affaire sera en conséquence renvoyée devant la Commission de Surendettement du Morbihan ; Attendu qu'en application de l'article R.681-3 du Code de Commerce, alinéa 3, une copie

Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience à la diligence du greffier.

Elle soutient que Monsieur, [Z] n'a jamais signalé de problème avant décembre 2020, soit plusieurs mois après la mise en ligne.

Copie exécutoire : SOLA MICHELE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : DI FATTA Marion Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[U] par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023 signifié à l'étude, le procès-verbal de signification mentionnant que le nom de M.

Suite à de nombreux impayés de cotisations.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE

expose que : * la société HAI HAI SAS est identifiée sous le n° 980 349 302 RCS BORDEAUX (2023 B 6344), * la société HAI HAI SAS est redevable envers elle d'une somme de 15.227,49 euros, au titre de cotisations

NETTOYAGE SARL est identifiée sous le n° 949 586 499 RCS [Localité 1] (2023 B 1919), * la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL est redevable envers elle d'une somme de 10.681,15 euros, au titre des cotisations

SERVICES EURL est identifiée sous le n° 885 341 925 RCS [Localité 1] (2020 B 4224), * la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL est redevable envers elle d'une somme de 47.523,05 euros, au titre des cotisations

expose que : * Monsieur [I] [U] [D] est identifié sous le n° 891 078 610 RCS [Localité 1] (2020 A 4933), * Monsieur [I] [U] [D] est redevable envers elle d'une somme de 15.505,10 euros, au titre des cotisations

AMENAGEMENT CONCEPT SASU est identifiée sous le n° 917 681 884 RCS [Localité 1] (2022 B 4862), * la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU est redevable envers elle d'une somme de 13.250,57 euros, au titre des cotisations