sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Le salarié n'a pas été représenté en Chambre du Conseil, Le Minsitère Public sollicite la levée de la clause

La société [U] SASU n'ayant pas payé les échéances de loyer, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 juillet 2024, de régler la somme

Le 31 juillet 2023, après plusieurs relances, l'EURL KAISER effectue un règlement de 1 580.46 €. La société KAISER reste donc redevable de la somme de 6 837.75 €.

contrat avant son terme et dans le prolongement, elle a reçu une facture en date du 17 janvier 2023 pour un montant de 2.313,11 € ; Attendu qu'une mise en demeure a été adressée à la SAS OL 50 le 3 juillet

par Monsieur [K] [X], * Conclusion de nouveaux avenants pour les 4 associés membres du comité de direction, (Lesdits avenants emportant modification du montant des loyers annuels à compter du 1 er juillet

2025 au 20 Septembre 2025, pour un montant de 595,20 €, * la clause pénale de 10 % y afférent, pour la somme de 59,52 €, * 50 loyers à échoir pour la période allant du 20 Octobre 2025 au 20 Novembre

Le maitre d'ouvrage a ensuite sollicité le 6 juillet 2021 les factures de décompte inhérentes au DGD qui ont été fournies le 7 juillet 2021 par, [H] à la Sccv, [B] pour un montant total de 256.967,94 euros

PRIVILEGE et LORIMA soutiennent que les clauses limitatives de responsabilité du contrat de vente du navire à JESSORE sont opposables à M. [I] ; M.

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024005765 ENTRE : MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Claude

SASU GLOBAL BT ENTREPRISE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 840 936 223, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 25 juin 2025.

La délivrance du matériel loué est intervenue le 2 juillet 2021.

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN : Par jugement du 30 juillet 2024 le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [Localité 1] PAPILLON et nommé la SELARL AJ [U] &

Par jugement en date du 5 juillet 2023 du Tribunal de commerce de COMPIEGNE la SARL CHEZ MARTINE a été placée en liquidation judiciaire.

Par LR-AR du 01 juin 2023, adressée au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, la SAS [Localité 1] a formé opposition à ladite injonction de payer.

Le 22 juillet 2023, Madame, [N] démissionne. Monsieur, [U], [C], le 14 août 2023, met fin au contrat de location gérance pour le 30 novembre 2023.

Le 29 juillet 2024, Madame [X] [U] met fin à sa collaboration avec la SAS FITECO après avoir respecté le préavis prévu au contrat.

Par jugement en date du 1 er juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [G] [F] COIFFURE [Adresse 1] Activité : Salons de

convoquées à son audience du 28 juin 2024.

La clause ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties ; * Degis a sollicité la rupture anticipée du Contrat par courrier du 31 mai 2021.

Par LRAR du 3 juin 2022, Steam'O sollicite la résiliation du Contrat pour 7 sites, dont 2 sites au 30 septembre 2022 et 5 sites au 31 décembre 2022.