Au regard de l'ancienneté de la dette et de son importance, le redressement apparaît manifestement impossible. Le dirigeant, présent à l'audience, indique au Tribunal qu'il a arrêté toute activité.

DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD

DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD

Le montant des cotisations impayées est élevée au regard de l'activité du débiteur et le redressement apparaît comme manifestement impossible.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Alain SEID Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001722 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 05/05/2026 EMENT DU 05/05/20 ****** DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp

., 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-20.625 ; Com. 12 mai 2021, pourvoi n°19-17.042).

Page 1 Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

2024J00002 - 2501600006/1 COPIE TRIBU NAL DE COMMERCE 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 décembre

Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I] Il convient de rappeler que Monsieur [A] [Z], et avant lui Monsieur [R] [G], étaient présidents de la

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025.

Elle verse au débat de multiples copies d'écran du site internet de la société GWENSAS SAS réalisées en 2025 pour démontrer que la promesse commerciale n'est pas conforme à la réalité.

Succombant à l'instance, la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T], au regard des intérêts, seront condamnés solidairement aux entiers dépens.

des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, la jurisprudence et les pièces versées au débat, les requérantes font valoir que : 1) la demande de résolution de la vente serait justifiée au regard

Le jugement mis en délibéré sera rendu par défaut et en dernier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

Copie de l'assignation est régulièrement signifiée à monsieur [Z] en son domicile, par Maître [N], Commissaire de Justice, au visa de l'article 658 du code de procédure civile.

également un avis favorable à l'adoption du plan Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu

Vu l'assignation signifiée sous forme de 7 pages selon la modalité de remise à domicile, entre les mains de Mme [S] [W], mère du destinataire ainsi déclaré qui a accepté d'en recevoir copie, par exploit

Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Maître [F] [V] -[Adresse 4] Copie