La prescription de l'article L.133-6 du Code de commerce opposée par la société [Z] a été interrompue par l'assignation s'agissant de la demande formée au titre de la perte d'exploitation, qui n'a fait

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

IMAGO FINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNER la S.A.S. IMAGO FINANCE à payer à la S.A.S.

Juger que le bien-fondé des demandes formulées par le Crédit Industriel et Commercial ne pourra être apprécié qu'après que le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PONTOISE ait

En conséquence, DEBOUTER la société IDEYAL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société JACADI.

Cette capacité de transport ne peut être délivrée qu'à une personne physique après une formation de 171 heures.

Les premières livraisons sont intervenues au cours de l'année 2018.

[Y] [J] Date d'audience publique des débats (1) : 25 Juillet 2025 Formation du délibéré : M. [Y] [J] M.

La demande formée à son encontre est également rejetée.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société MICSYL SAS demande au tribunal de : Débouter la société CR & CG CONSULT de ses demandes, La condamner au paiement de la somme de 5.000,00

Le 5 août 2022, la société HORIZON PHARMA a demandé par mail à la société EUROTRANSPHARMA de conserver la palette en chambre froide sur leur dépôt.

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 22 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Sté NANCEO [Adresse 1] Comparant par Maître Laurent POUGUET Avocat plaidant au barreau de TROYES et Maître Jean-François REMY Avocat correspondant au barreau de NANCY

Sur le bien-fondé des demandes La société LOCAM stipule : En droit, le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties (article 1103 du Code civil).

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : A titre principal : Rejeter toutes les demandes présentées à l'encontre de la société PIGEON BRETAGNE SUD à quelque titre que ce soit ; A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Sur la demande reconventionnelle La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société [W] AUTO OUEST est contestée comme infondée, celle-ci n'apportant la preuve ni d'une faute