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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da136ecdc6046d47dce243
10 avril 2026
Titulaire de la procédure collective : SARL [X] nom commercial : QIPAO L'exploitation d'un salon d'esthétique, de toutes activités de soins esthétiques à la personne, toutes activités de spa, la vente
Trib. de Commerce
69daae51cdc6046d47eae581
Les difficultés de la société proviennent exclusivement des difficultés de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE, liées à la baisse conjoncturelle des ventes automobiles.
REFERE 2ème mercredi
69dcf0becdc6046d47164b38
8 octobre 2025
SUR CE : Un contrat de vente a été conclu entre les parties, la société [Y] FOOD EUROPE ayant honoré les commandes de la société EFTELYA.
69caa10ecdc6046d4785ba17
23 octobre 2025
juge-commissaire, Vu l'avis de Madame la Vice Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il apparaît
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3d7cdc6046d4788958e
10 juillet 2025
dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Attendu que Madame, [Q], [V] est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°443 250 899, 2016 A 433 et exerce une activité de vente
69ae8e93cdc6046d4704f64c
9 juillet 2025
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.
69ae8eaccdc6046d4704f8b8
69aeaaa4cdc6046d47075113
21 janvier 2026
69e37053cdc6046d47adb60b
17 avril 2026
Madame GRIFFIN avait par courrier du 25 mars 2026 sollicité par écrit sa mise en liquidation judiciaire et réitère sa demande oralement au motif que deux ventes majeures ont récemment échoué, dégradant
Procédures collectives
69e70c1acdc6046d47fa7759
7 juillet 2025
Oue, manifestement, la vente projetée est restée en l'état. Attendu que l'usufruit est toujours actif et ne permet pas d'engager une procédure de Compte Liquidation Partage.
69e70edecdc6046d47faa370
Que dès lors, il a été demandé au Commissaire de Justice de bien vouloir procéder à la vente aux enchères publiques des actifs inventoriés.
69bab95ccdc6046d471808ab
8 janvier 2026
l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît
69bbe6c0cdc6046d47335f9e
7 octobre 2025
débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ; Attendu qu'au vu des éléments communiqués il apparaît
69c16971cdc6046d47aa97d7
15 janvier 2026
Maître, [W], [N], ès qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69c5672fcdc6046d470eb3fd
7 janvier 2026
.
69c91d6bcdc6046d47652d0b
et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS NEW START - exerçant une activité de Vente
6a0d8385cdc6046d474ab7cb
13 mai 2026
[R] [U] [H] - exerçant une activité de Vente tissus, tapis, nappes, rideaux, vêtements enfant homme femme, bazar.- sise [Adresse 1] Creil, inscrite au R.C.S. sous le numéro 813391828, pour laquelle ont
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
septembre, constitue un préalable indispensable à la présentation d'un plan, qu'il a également été relevé qu'une confusion subsiste entre du matériel personnel et celui appartenant à l'entreprise, qu'il apparaît
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c47cdc6046d4758affc
[B] [R], représentant la société [L] [N] (SARL) - [Adresse 1] - achat, réparation, vente, garage, location de tous véhicules automobiles, pièces, accessoires, essence, lubrifiants, pneumatiques et ce qui
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
Son activité déclarée est « Négociant, import-export, vente d'automobiles d'occasions, tous produits liés à l'automobile, vente de pièces détachés, import-export de lots divers, location (sans-chauffeur
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