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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3c0cdc6046d47f296c7
27 avril 2026
En effet, afin de tenter de préserver la continuité de l'activité et de trouver une solution amiable avec son cogérant, le dirigeant explique avoir engagé plusieurs démarches telles que des tentatives
Chambre 06
69f3ebd4cdc6046d4726fc86
21 octobre 2025
MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.
Trib. de Commerce
69f472decdc6046d4731e258
28 avril 2026
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025, telle que déclarée par la société débitrice.
69d0cbd6cdc6046d4713c737
2 avril 2026
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN925222721 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 25/08/2025 telle
chambre 1-2
69d20a4fcdc6046d472d34fe
8 juillet 2025
[D] [B], gérant de la société JP TRAGAM, de manière probante : l'assignation a été signifiée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de la société telle que figurant
Chambre 2-3 section supplémentaire
69d403bdcdc6046d47548ef7
8 avril 2025
Elle fait valoir que la société ne remplit pas les conditions légales d'ouverture d'une telle procédure, notamment en raison de l'ancienneté significative des dettes de TVA, ainsi que de l'absence de justificatifs
Référé mercredi salle 3
69d40681cdc6046d4754bc55
9 juillet 2025
commerçantes * Les conditions générales signées par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 17.10, * La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle
69e9f5ddcdc6046d473da237
17 avril 2026
L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3061cdc6046d475baaa9
23 avril 2026
informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 15 568,56 €, dont 6 274,56 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées, telles
69eb3092cdc6046d475baea4
Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4476cdc6046d475d4fdc
À cette date : La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e74cdc6046d475e1b8d
20 avril 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE
69eb4ebccdc6046d475e212e
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5681cdc6046d475ed600
14 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Chambre Procédures Collectives 3
69ef73ddcdc6046d47b8ab0f
15 avril 2026
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [B] [Q], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
Référés
69f0357fcdc6046d47cb79a9
3 juillet 2025
vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre
AFFAIRE COURANTE
69f08873cdc6046d47d26c24
16 avril 2026
Ce document est signé par un dénommé Monsieur [J] et accompagné de pièces telles qu'un extrait Kbis, un relevé d'identité bancaire et une liste des bénéficiaires effectifs de la société HAM ENERGIE (pièce
69a1a4f0cdc6046d47ed7152
14 avril 2025
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2adf3cdc6046d4704acdc
14 janvier 2025
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4d2decdc6046d47320b9a
15 janvier 2026
d'environ 29 935,00 euros, relatif à des cotisations URSSAF dues pour le troisième et quatrième trimestre de 2025, de sorte que toute possibilité de redressement apparaît dans ces conditions exclues, de telle
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