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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3c0cdc6046d47f296c7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En effet, afin de tenter de préserver la continuité de l'activité et de trouver une solution amiable avec son cogérant, le dirigeant explique avoir engagé plusieurs démarches telles que des tentatives

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3ebd4cdc6046d4726fc86

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f472decdc6046d4731e258

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0cbd6cdc6046d4713c737

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN925222721 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 25/08/2025 telle

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d20a4fcdc6046d472d34fe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[D] [B], gérant de la société JP TRAGAM, de manière probante : l'assignation a été signifiée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de la société telle que figurant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3 section supplémentaire

69d403bdcdc6046d47548ef7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir que la société ne remplit pas les conditions légales d'ouverture d'une telle procédure, notamment en raison de l'ancienneté significative des dettes de TVA, ainsi que de l'absence de justificatifs

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d40681cdc6046d4754bc55

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

commerçantes * Les conditions générales signées par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 17.10, * La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f5ddcdc6046d473da237

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3061cdc6046d475baaa9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 15 568,56 €, dont 6 274,56 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées, telles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3092cdc6046d475baea4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4476cdc6046d475d4fdc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

À cette date : La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e74cdc6046d475e1b8d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4ebccdc6046d475e212e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb5681cdc6046d475ed600

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef73ddcdc6046d47b8ab0f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [B] [Q], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles

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TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08873cdc6046d47d26c24

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce document est signé par un dénommé Monsieur [J] et accompagné de pièces telles qu'un extrait Kbis, un relevé d'identité bancaire et une liste des bénéficiaires effectifs de la société HAM ENERGIE (pièce

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a4f0cdc6046d47ed7152

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2adf3cdc6046d4704acdc

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4d2decdc6046d47320b9a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'environ 29 935,00 euros, relatif à des cotisations URSSAF dues pour le troisième et quatrième trimestre de 2025, de sorte que toute possibilité de redressement apparaît dans ces conditions exclues, de telle

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