conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [R] [Q] prise en la personne de Maître [R] [Q], désignée en qualité de Commissaire de Justice

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

A la demande du maitre d'ouvrage des changements sur les choix de carrelages sont intervenus et la société MS&R [D] a établi deux avenants de plus-value hors marché suite à cette demande.

Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ; que sa demande est fondée et qu'il y sera fait droit.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001603 PROCEDURE : 41524135 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR

de mandataire judiciaire devant ce tribunal.

La société Les Jokers demande au tribunal de débouter la société AS&M de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 26 mars 2025, la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a fait assigner au fond la SAS SOPARTCOM, devant le tribunal de

la copie de l'acte de signification a été adressée par voie postale le jour même au siège de [J], [E] a assigné [J] devant ce tribunal et lui demande de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 19 Mai 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me Charles HA.

C'est en l'état que l'affaire se présente à la justice.

collective : 2026RJ171 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice

Rôle n° ENTRE - la société FRANC COMTOISE DE CARBURANTS ET DE 2026R4 COMBUSTIBLES - (F33C) SAS exercant sous l'enseigne EVOLE ENERGIES [Adresse 1] DEMANDERESSE - représentée par Maître Laurent BERTIN -

PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ; Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice

trésorerie et fournir ses attestations d'assurances; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession