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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème A

69dcb920cdc6046d4711dcb3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cependant la CAISSE D'EPARGE rappelait les dispositions contractuelles aux termes desquelles la caution renonce à tous recours tant que le créancier n'a pas recouvré la totalité de la dette.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a695cdc6046d47b191f8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ATTENDU que Maître [M] [J] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PAKA CONCEPT a comparu et maintient les termes de sa demande. ATTENDU que le Ministère Public représenté par M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69caba2dcdc6046d478a48cf

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La société ÉTABLISSEMENTS, [N], [C] a adressé des déclarations de sinistre concernant des infiltrations et des problèmes de température, auxquelles la société AXA France IARD a répondu par un refus de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69e1f955cdc6046d478d2bdb

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A la date du 26 mars 2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS MGP SN [Adresse 1] Activité

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce2a3acdc6046d47d628d0

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que monsieur [N] [D] a cessé le paiement des loyers à compter du mois de juillet 2025, Attendu qu'une mise en demeure a été adressée à monsieur [N] [D] sollicitant le paiement de la somme de

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce2a54cdc6046d47d62b46

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] a cessé le paiement des loyers à compter du mois septembre 2024, Attendu qu'une mise en demeure a été adressée à monsieur [X] [M] sollicitant le paiement de la somme de 5 740.80 Euros au titre des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef250cdc6046d470dfb39

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

UIENNE JUGEMENT 21/01/2025 DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2 Procédure 2025RJ0030 2022RJ0286 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e4d9cdc6046d47dce9da

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL [L] [H] et a désigné la SAS

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TCOM

chambre C2

69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

été appelée à l'audience du 14 Octobre 2025, puis a fait l'objet d'un renvoi près la formation collégiale à l'audience du 18 Novembre 2025 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5afd0cdc6046d47ae3d16

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SAS MJ TELECOM, a fixé la durée du plan a 3 années et a désigné Maître [C] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Maître [C] [L],

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* AXA a conclu que AMTI ne justifierait pas que son assuré soit intervenu sur le chantier alors que AMTI verse aux débats le marché de LES BATIMENTS ARTESIENS qui établit qu'elle a notamment réalisé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170e0cdc6046d47aa14c2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

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TCOM

CHAMBRE 09

69df440acdc6046d474b0fcd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

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TCOM

CHAMBRE 09

69df442fcdc6046d474b12af

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

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TCOM

CHAMBRE 09

69df971dcdc6046d475445e9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

HT) N° RG : 2025P00970 N° PC : 2025J00869 A la date du 30 Septembre 2025, l'EURL DJL CONSULTING a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en

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TCOM

CHAMBRE 09

69dfae35cdc6046d475642d1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

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TCOM

CHAMBRE 09

69df42cdcdc6046d474af773

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

HT) […] A la date du 25 Juin 2025, la SARL GECI com a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

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TCOM

CHAMBRE 09

69df4443cdc6046d474b1403

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

HT) N° RG : 2025P00730 N° PC : 2025J00673 A la date du 1 Juillet 2025, l'EURL [C][R] STANDING HOME a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72e8cdc6046d47c856fa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à son terme le 30/09/2023

Source officielle

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