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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69dcb920cdc6046d4711dcb3
12 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Cependant la CAISSE D'EPARGE rappelait les dispositions contractuelles aux termes desquelles la caution renonce à tous recours tant que le créancier n'a pas recouvré la totalité de la dette.
Trib. de Commerce
69e3a695cdc6046d47b191f8
8 avril 2025
ATTENDU que Maître [M] [J] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PAKA CONCEPT a comparu et maintient les termes de sa demande. ATTENDU que le Ministère Public représenté par M.
AFFAIRE COURANTE
69caba2dcdc6046d478a48cf
26 janvier 2026
La société ÉTABLISSEMENTS, [N], [C] a adressé des déclarations de sinistre concernant des infiltrations et des problèmes de température, auxquelles la société AXA France IARD a répondu par un refus de
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f955cdc6046d478d2bdb
1 avril 2026
JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A la date du 26 mars 2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS MGP SN [Adresse 1] Activité
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce2a3acdc6046d47d628d0
2 avril 2026
Attendu que monsieur [N] [D] a cessé le paiement des loyers à compter du mois de juillet 2025, Attendu qu'une mise en demeure a été adressée à monsieur [N] [D] sollicitant le paiement de la somme de
69ce2a54cdc6046d47d62b46
[M] a cessé le paiement des loyers à compter du mois septembre 2024, Attendu qu'une mise en demeure a été adressée à monsieur [X] [M] sollicitant le paiement de la somme de 5 740.80 Euros au titre des
69aef250cdc6046d470dfb39
21 janvier 2025
UIENNE JUGEMENT 21/01/2025 DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2 Procédure 2025RJ0030 2022RJ0286 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation
69a0e4d9cdc6046d47dce9da
24 janvier 2025
Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL [L] [H] et a désigné la SAS
chambre C2
69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d
13 janvier 2026
été appelée à l'audience du 14 Octobre 2025, puis a fait l'objet d'un renvoi près la formation collégiale à l'audience du 18 Novembre 2025 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5afd0cdc6046d47ae3d16
de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SAS MJ TELECOM, a fixé la durée du plan a 3 années et a désigné Maître [C] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Maître [C] [L],
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
* AXA a conclu que AMTI ne justifierait pas que son assuré soit intervenu sur le chantier alors que AMTI verse aux débats le marché de LES BATIMENTS ARTESIENS qui établit qu'elle a notamment réalisé
6a1170e0cdc6046d47aa14c2
15 mai 2026
Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.
CHAMBRE 09
69df440acdc6046d474b0fcd
7 juillet 2025
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
69df442fcdc6046d474b12af
69df971dcdc6046d475445e9
6 octobre 2025
HT) N° RG : 2025P00970 N° PC : 2025J00869 A la date du 30 Septembre 2025, l'EURL DJL CONSULTING a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en
69dfae35cdc6046d475642d1
5 janvier 2026
69df42cdcdc6046d474af773
HT) […] A la date du 25 Juin 2025, la SARL GECI com a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de
69df4443cdc6046d474b1403
HT) N° RG : 2025P00730 N° PC : 2025J00673 A la date du 1 Juillet 2025, l'EURL [C][R] STANDING HOME a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab72e8cdc6046d47c856fa
9 juillet 2025
à son terme le 30/09/2023
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