, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l'espèce, Le Tribunal relève les faits suivants, non contestés par les parties

Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 08 août 2023 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre

Il était également titulaire des titres de la SAS DNC [P], société d'exploitation de laquelle les époux [P] tiraient leurs revenus.

A aucun moment, la SARL [P] n'a manifesté explicitement l'exercice d'un droit de rétractation. Aucune demande de remboursement n'a été faite auprès de la société ONE OPERATEUR.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 10 avril 2026 à 16h.

La société est détenue à hauteur de : * 45 % par Monsieur [O] [K] * 45 % par Monsieur [A] [R] * 10 % par Madame [F] [R] Elle a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration sous

A TITRE PRINCIPAL : Débouter la société PROJECT4US de sa demande de médiation, Juger que les consorts [K] n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles, issues de l'acte de cession du 1 er mars

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de la procédure et aux documents versés aux débats.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par exploit d'huissier du 5 juillet 2024.

CONCEPTIONS par exploit de Me [O] [Q], commissaire de justice à [Localité 10], en date du 25 octobre 2022 en vue, à titre principal, la dissolution des 3 sociétés objet du litige.

Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 353 148 463, dont le siège social est situé [Adresse 4] à VILLEBON- SUR-YVETTE (91140) représentée par Me [U] [Z], [Adresse 5] Comparante Par exploit

commerce de Fort-de-France aux fins de : * les condamner solidairement à lui payer la somme de : * 52 744,54 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter de la délivrance de l'exploit

18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation

Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Marc TERRANCLE, Juge, Assistés de Marine LAURENT, Commis Greffier, Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications

626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise à savoir : le fonds de commerce de l'entreprise de "La création et l'exploitation

, Monsieur Gilles CROIZAT et Madame Isabelle PATEAU BOUCHER, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée et où Madame [Z] [G] et Monsieur [O] [V], ont été entendus en leurs explications

montant total de 3 079,20 euros, d'une ordonnance de référé condamnant la société AG MOTORSPORTS 72 à payer à la société LIXXBAIL la somme totale de 64 020,71 euros outre la restitution du matériel d'exploitation

. […] C'est dans ce contexte que la société LOCAM, a, par exploit de commissaire de justice du 28 avril 2025, fait assigner Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR) devant le tribunal de commerce de LORIENT.