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9 569 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35d3ccdc6046d47143365

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [H] : Pour Me [V], la procédure initiée par exploit du 26 février 2021 devant le Tribunal judiciaire fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente du

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TCOM

Chambre 00

69e01ff6cdc6046d4762dc01

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2] C [Localité 1] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ÏNDENOÏ [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025, devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0255bcdc6046d47633150

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2026, devant M.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02aaccdc6046d47638671

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

intervenant par Me Elise MERTENS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BIODEPE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Claude LEGOND [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 18 mars 2026, devant M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad18b7cdc6046d47ea0508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2025L00024 / 2024J00067 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 20 AOUT 2025 Par jugement en date du 29 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69dcf2accdc6046d47167602

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc51cdc6046d47ebe8ed

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

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TCOM

Chambre 17

69a3feaecdc6046d471f98e4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

BINON-DAVID, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85dabcdc6046d47574fca

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Société GUILLEMOT -, [T] (SAS) c/ Société BREHAN AUTOMOBILES (SAS) DEMANDEUR (S

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7f144cdc6046d4775479f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure

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TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Article 3 : La société ABI déclare renoncer dans le cadre du présent protocole à l'instance introduite devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE et enregistrée sous le numéro

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8db62cdc6046d478ac5c8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 28 juillet 2023, Lhuillier assigne devant le tribunal de commerce Sud Ouest Bâtiment pour réclamer le règlement de la facture d'un montant de 31 716,93 €, outre dommage et

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ece1cdc6046d4774e940

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a804d3cdc6046d4776f96b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure

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TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

La procédure qui est opposée intervient seulement 2 jours avant le délai de prescription triennale.

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

devant le tribunal de céans.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a3145bcdc6046d470d2e70

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il y aura lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse. Il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd52dcdc6046d4724af1e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

: L'affaire a été débattue le 04/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a10f204cdc6046d47a1087f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,53 euros, soit 93,23 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE La société EDF SA demande au Tribunal de constater

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TCOM

chambre 1-9

6a0e7e0acdc6046d47626c69

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, * CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société Carrefour

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