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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35d3ccdc6046d47143365
21 juillet 2025
Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [H] : Pour Me [V], la procédure initiée par exploit du 26 février 2021 devant le Tribunal judiciaire fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente du
Chambre 00
69e01ff6cdc6046d4762dc01
2 juillet 2025
2] C [Localité 1] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ÏNDENOÏ [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025, devant M.
69e0255bcdc6046d47633150
21 janvier 2026
2026, devant M.
69e02aaccdc6046d47638671
1 avril 2026
intervenant par Me Elise MERTENS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BIODEPE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Claude LEGOND [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 18 mars 2026, devant M.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad18b7cdc6046d47ea0508
9 juillet 2025
2025L00024 / 2024J00067 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 20 AOUT 2025 Par jugement en date du 29 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à
4 ème chambre B
69dcf2accdc6046d47167602
19 janvier 2026
L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
DELIBERES A VIDER
69dabc51cdc6046d47ebe8ed
20 octobre 2025
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Chambre 17
69a3feaecdc6046d471f98e4
8 janvier 2026
BINON-DAVID, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture
AFFAIRES COURANTES
69c85dabcdc6046d47574fca
11 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Société GUILLEMOT -, [T] (SAS) c/ Société BREHAN AUTOMOBILES (SAS) DEMANDEUR (S
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7f144cdc6046d4775479f
20 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L'article 367 du code de procédure
R E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
Article 3 : La société ABI déclare renoncer dans le cadre du présent protocole à l'instance introduite devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE et enregistrée sous le numéro
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8db62cdc6046d478ac5c8
10 avril 2025
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 28 juillet 2023, Lhuillier assigne devant le tribunal de commerce Sud Ouest Bâtiment pour réclamer le règlement de la facture d'un montant de 31 716,93 €, outre dommage et
69a7ece1cdc6046d4774e940
27 janvier 2025
69a804d3cdc6046d4776f96b
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
La procédure qui est opposée intervient seulement 2 jours avant le délai de prescription triennale.
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
devant le tribunal de céans.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a3145bcdc6046d470d2e70
9 avril 2025
Il y aura lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse. Il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
AFFAIRE COURANTE
6a0bd52dcdc6046d4724af1e
4 mai 2026
: L'affaire a été débattue le 04/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.
6a10f204cdc6046d47a1087f
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,53 euros, soit 93,23 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE La société EDF SA demande au Tribunal de constater
chambre 1-9
6a0e7e0acdc6046d47626c69
16 avril 2026
et d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, * CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société Carrefour
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