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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5a80ecdc6046d47ac023b
5 janvier 2026
ci-après nommée : GW SPORTS Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Activité : Assurer l'animation par la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales
Trib. de Commerce
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS Suivant procès-verbal en date du 06 janvier 2026, Maître [M] [X], en sa qualité de Conseil, a procédé
69da5bb9cdc6046d47e1c818
11 avril 2025
Les poursuites diligentées n'ont pas permis le recouvrement des créances fiscales dues par la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET.
Procédures Collectives
69db59f3cdc6046d47f6a9be
27 janvier 2025
publiquement son délibéré, Par requête en date du 10/10/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
69db6030cdc6046d47f71129
6 janvier 2025
publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
69db9c75cdc6046d47fafc09
7 avril 2025
publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/02/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
69dbc427cdc6046d47fda782
7 juillet 2025
publiquement son délibéré, Par requête en date du 10/04/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
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69b77f3ecdc6046d47d0e1ef
2 avril 2025
OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FRC TECHNIQUE. FIXE au 2 Octobre 2025 la fin de la période d'observation.
Chambre 2-4
69d17d61cdc6046d4723bcc4
23 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Waiting for the Sun (ci-après dénommée « Waiting for the
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fcecdc6046d479ac602
11 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
de : Vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, Vu les éléments exposés, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure
SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e21e58cdc6046d4790227e
3 avril 2026
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002786 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL BLANC Stéphane, PRESIDENT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25c94cdc6046d47957978
21 octobre 2025
du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure
69f711f5cdc6046d476d28e3
23 janvier 2026
La SAS CADRAZUR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 6 février 2024.
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8157cdc6046d47f67d77
2 avril 2026
Vu le jugement de ce Tribunal du 27 juillet 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant M.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c4f7cdc6046d4730deee
9 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 006515 PROCEDURE : 2025/228 JUGEMENT DU 09/10/2025 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Entre : Direction
69db87ffcdc6046d47f9a3e1
20 janvier 2025
tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 908373046 (2021B03649) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f4acdc6046d47913f85
1 juillet 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
audience ordinaire
6a183c8acdc6046d473be621
26 mai 2026
En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Chambre 2-4 spéciale
69d14c06cdc6046d47204028
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 14 juin 2023, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à
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