de la somme de 7 303,29 €, soit (6 279,44 € + 18 064,72 €) x 30 % outre intérêts au taux contractuel de 0,95 % à compter du 28 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

La société GLS demande le paiement de la somme de 35 472,93 euros au titre de 7 factures impayées.

Le paiement de la facture d'ELPHICOM daté du 27 novembre ( pièce n°7 ) n'apparaît pas sur le relevé de compte ( seule la page 3/4 est fournie pour le relevé au 30 novembre 2020 ).

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il conviendra de se référer à leurs écritures.

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01460 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00410 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2026 par M.

PARTIE EN DÉFENSE : BME PRO [Adresse 2] Absente PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 28/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe

en état de cessation de paiements depuis le 16 avril 2026 (date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements).

[K] au paiement de 40 € au titre de l'indemnitaire forfaitaire de recouvrement, CONDAMNER la société W.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

de sa demande d'autorisation de suspension du paiement des loyers.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

1], Demanderesse comparant par Maître Denis EVRARD Avocat au barreau de SENS, président de la SELAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT – BRENNUS AVOCATS, dont le siège social est à SENS [Adresse 2], D'UNE PART

Cet agrément n'a jamais été obtenu par la société ENTREPRISE POINT SERVICE, qui a alors transféré une partie des travaux à la société [U] [B].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026012065 P.C. :

18 novembre 2024, date de réception de la lettre de confirmation de résiliation et de mise en demeure de paiement, et ce jusqu'à parfait paiement de la créance, * 0 160,00 € au titre de l'indemnité de

* Passif à échoir : Paiement de 100% des créances à échoir à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire moyennant le versement de 13 pactes annuels progressifs, tels que : * 1 er pacte

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la SAS LA DOLCE VITA au paiement

dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la SAS Alpes Conseils Etudes Services et Solutions au paiement