à l'article précité, [G] produit le relevé d'identité bancaire (RIB) qui lui a été adressé en pièce jointe du courriel falsifié du 6 juin 2023.

Dans la mesure où le défendeur était absent lors de l'audience précitée, il apparaît nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous, après qu'une

de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité

réponse n° 2 et n°3 prises par la SAS JHOG FRANCE et reçues au greffe le 31 janvier 2025 et le 07 mars 2025 Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions précitées

de maçonnerie générale carrelage plâtrerie agencements finitions aménagements extérieurs ainsi que tous travaux dans le domaine du bâtiment et toutes activités pouvant se rattacher à l'objet social précité

L'article L631-9 du Code de Commerce rend applicable les dispositions précitées à la procédure de redressement judiciaire.

De même, le montant de la TVA sur la marge n'est pas calculé pour chaque mois mais une fois par an : dans ces conditions CA ne respecte pas les conditions prévues pour cette méthode.

public du 08/04/2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit

face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu

03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ361 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ363 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

Le contrat prévoit une reconduction tacite des contrats longue durée, la dénonciation devant être effectuée dans un délai de 3 mois précédant la date anniversaire.

Le projet de plan déposé prévoit sans grande surprise l'apurement du passif sur la durée légale la plus longue de dix ans, par des échéances constantes.

Sur la compétence matérielle L'article 75 du code de procédure civile prévoit que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

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Ce contrat prévoit des honoraires fixés à 20 % de la rémunération brute annuelle du candidat recruté.

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