prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date

2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date

à la date du Créances bénéficiant d'un privilège conventionnel spécial 261 629,41 € jugement d'ouverture, au titre d'un Prêt Entreprise Innovante n°30066 10914 00020632501 consenti en date du 12

représentée par Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marina CHAUVEL, avocate au barreau de Rouen En défense FROM SCRATCH (SAS) [Adresse 2] non comparante PROCEDURE Suivant acte en date

en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Greffier : Magali PIERRAT Par jugement en date

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'Organisation interprofessionnelle ASS VAL'[Localité 1] a fait assigner en date du 27 février 2025, auprès du tribunal de commerce de Dijon, la société AUX FLEURS

Redevances de greffe : 0,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LES BERCEAUX D'A COTE [Adresse 1] La SELAFA MJA, prise en la personne de

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ETABLISSEMENTS J BRENOT [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne

de cessation des paiements au 19 novembre 2024, date du jugement rendu par la Tribunal de Commerce d'Evry.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ANJ SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] SELARL MJC2A, prise en la personne

Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant DEFENDEUR : SAS KASSIMAUTO [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [D] [R], commissaire de justice à [Localité 1], en date

Se saisissant d'office, le tribunal constate que, dans le jugement avant dire droit en date du 9 février 2026 RG n°2025F00240, il a omis de renvoyer les parties à une audience ultérieure afin de statuer

[N] [T] [Adresse 2] non comparant N° PC : 2025J01405 N'Y A LIEU A STATUER Par jugement en date du 2 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.

d'audience publique des débats : 21 janvier 2026 Formation du délibéré : Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Mme [Z] [A] Date de prononcé (1) : 13 mai 2026 Date de prolongation du délibéré (2) :

Par courrier en date du 19 juin 2025, la société requérante, par la voie de son conseil a demandé la réinscription de l'affaire.

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2006, la SARL FOURNÉE DU PONT a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE un prêt n°0002330362 (3060097400) de 103.500,00 euros, à taux

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Partie demanderesse représentée par Maître Nicolas FOUASSIER, Avocat au Barreau de LAVAL, ET : 1/Monsieur [H] [Z], Né le [Date