d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré, Vu l'assignation en date du 06/12/2024 du Ministère de la SELARL [A]

ATTENDU que Madame [W] [H] Président de la SAS ARCV a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/01/2026 à 9 heures.

Cette injonction de payer a fait l'objet d'une opposition le 5 mars 2024 par [Localité 1].

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc

Rayane AIT LAHCEN, Greffier Référé numéro : 2025R00330 DEMANDEUR SAS PUTEAUX CHARCOT BERGERES [Adresse 1] comparant par Me Marc ZIMMER [Adresse 2] DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD ESQ AS DE AZ METAL[

A la date du 19/02/2025, Madame [J] [O] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

[G] [J] -Mme [V] [P] Copies: -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -DGFIP -Parquet R.G. : 2026031390 P.C.

BPI a mis HARAL ALAIN en demeure, et valablement prononcé la déchéance du terme ; * d) HARAL ALAIN, qui ne répond à aucune des mises en demeure et relances de BPI, ne peut être considérée comme un débiteur

Ce contrat a été signé électroniquement le 11 Octobre 2022 pour une durée de 36 mois.

Maître [B] constate aux termes de son procès- verbal : « Lorsque Mr [I] a ouvert en ma présence le grand portail coulissant d'entrée de ce terrain à 8h35, il m'explique, qu'étant donné qu'il n'a pas coupé

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Aux termes d'un connaissement n° TMA0127796 émis le 24 décembre 2021, la société CMA CGM a pris en charge, pour le compte du chargeur KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, le transport de trois conteneurs réfrigérés

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JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

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FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.