Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire, Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut

Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire, Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut

Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire, Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut

Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire, Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut

Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire, Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut

Consulaire, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut

Sébastien CARPENTIER JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL JUGE CONSULAIRE : Hervé JEAN-BAPTISTE COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut

PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut

En présence de Mme [U] [H], substitut de Mme la Procureure de la République. Après avoir entendu M. [X] [R], associé indéfiniment responsable de la société [G] (SNC), accompagné de M.

ANTOINE Philippe, substitut du procureur DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

ANTOINE Philippe, substitut du procureur DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

Le Bideau, substitut du procureur de la République ; * Me Laure Hoffmann, représentant la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur ; * Me [M] [B], représentant la société 40 [Adresse 2] ; * La

Mme [X], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

qu'un plan de continuation est en cours d'élaboration ; Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré être favorables à la prolongation de la période d'observation ; Mme [D], substitut

qu'un plan de continuation est en cours d'élaboration ; Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré être favorables à la prolongation de la période d'observation ; Mme [H], substitut

qu'un plan de continuation est en cours d'élaboration ; Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré être favorables à la prolongation de la période d'observation ; Mme [Z], substitut

représentant des salariés déclarent que les salariés sont favorables à la liquidation judiciaire ; du rapport écrit du juge-commissaire : elle est favorable à la liquidation judiciaire ; Mme Louhibi, substitut

représentant des salariés : il se déclare favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Que la prolongation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme Louhibi, substitut

* le juge-commissaire : par avis écrit, il se déclare favorable à la prolongation de la période d'observation ; Que la prolongation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme Louhibi, substitut