Les leviers de redressement envisagés par la société tiennent principalement à la conclusion de nouveaux chantiers.

Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats et sans le consentement du crédit-preneur défaillant qui en avait

composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

à titre de dommages et intérêt compte tenu de son attitude fautive ; * La somme de 4.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Les entiers dépens, compris les frais de levée

composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

Sur ce, le tribunal Le tribunal relève que les parties ont levé entre elles l'ambiguïté logée dans les stipulations de l'article 5 : le texte fait référence à l'annulation du « Contrat » et à ses conséquences

CAUSE DES DIFFICULTÉS * Echec d'une levée de fonds à hauteur de 2 M€, début 2023, du fait de la situation financière de la société.

pendant cette période qu'avec l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée

Attendu que le candidat repreneur a confirmé avoir levé l'ensemble de ses conditions suspensives.

signification du jugement à intervenir, de limiter la condamnation de la Société MAISONS CAP OUEST à la somme de 46.342,32 euros en lieu et place de la somme de 31.306,96 euros, si les réserves étaient levées

du créancier), étant ici rappelé que les dispositions particulières de l'article L.626-18 Alinéa 7 du Code de Commerce prévoient en matière de crédit-bail, que « Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever

crédit-bail transférés au repreneur que celui-ci devra s'acquitter des sommes restant dues au crédit-bailleur, y compris si elles comprennent des loyers impayés par la société SAS BLOCKPULSE, afin de pouvoir lever

Les époux [X] ont réceptionné les travaux le 16/03/2022 avec 108 réserves à lever sous 30 jours.

20260000R1 DEMANDEUR FONCIERE [W] [Adresse 1] RCS 845 185 313 représenté(e) par Maître Thomas BEAUCHAMP substituant Maître Bernard RINEAU DÉFENDEUR [Adresse 2] ESPAGNE représenté(e) par Maître Vianney LEY

Par acte introductif d'instance en date du 5 décembre 2025, signifié « à personne » par Maître [O] [R], Commissaire de Justice associé à LA ROCHE SUR YON (85), les sociétés [K] BRETAGNE SAS et SNACKING

Gabriel Levy. Délibéré le 21 mai 2026 par les mêmes juges.

l'existence du billet à ordre, et qu'elle ne révèle en rien des éléments confidentiels étrangers au litige, ni ne porte atteinte à l'intégrité des négociations menées ; Que la jurisprudence admet la levée

Sur la restitution Le contrat de location financière en son article 10 « RESTITUTION DE L'ÉQUIPEMENT » stipule qu' «En cas de non levée de l'option d'achat ou de résiliation anticipée, le locataire est