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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69d9e827cdc6046d47da15f1
11 avril 2025
Le contrat prévoit, aux termes des conditions particulières, que la société CRISTAL'ID devait fournir les prestations suivantes : * Dépôt de nom de domaine * Hébergement professionnel * Référencement
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
Cette cause déterminée rend impossible l'application des causes d'exclusions prévues à l'article 1733 du code civil.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce307fcdc6046d47d6b6f9
1 avril 2026
Le contrat de prêt, en son article « exigibilité anticipée », prévoit qu'en cas de nonpaiement à bonne date de toute somme due au titre du prêt, il sera résilié et l'ensemble des sommes contractuellement
AFFAIRE COURANTE
69abc032cdc6046d47cdcfae
22 janvier 2025
: 2023 020684 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac8a90cdc6046d47e02e0d
10 octobre 2025
: 2025 008570 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Trib. de Commerce
69aed2a5cdc6046d470a8af5
16 janvier 2025
la société AG PLOMBERIE expose principalement : * qu'en application de l'article 10 des conditions générales, le contrat entre les parties n'est jamais entré en vigueur puisqu'il y est expressément prévu
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9bd8cdc6046d471abc30
4 avril 2025
L'offre ne prévoit pas la reprise des congés payés acquis antérieurement à la date d'entrée en jouissance C.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35bfecdc6046d47ac63fe
10 avril 2026
L'article L653-8 du Code de commerce prévoit que l'interdiction de gérer « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70535cdc6046d47f9e865
8 juillet 2025
Le contrat de prêt versé aux débats prévoit l'actionnement de la caution en cas d'inexécution des engagements de l'emprunteur pour non-paiement à bonne date des sommes dues.
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
Il indique que la proposition prévoit la reprise de quatre des cinq contrats de travail existants, sans reprise des congés payés acquis par les salariés, ce qu'il juge inacceptable.
VENDREDI
69c3022acdc6046d47d1b795
Ce contrat prévoit que la société K-AMICIS SAS recherche et présente des clients à la société BIOTOPE ASSOCIES SAS.
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
Le nom commercial de cette société étant composé du prénom et du nom de sa gérante, soit « [V] [H] », c'est en tant que gérante de [Q] [Z] que Mme [H] a interagi avec les ETABLISSEMENTS [C] dans le cadre
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
L'article 7 « Cession du contrat » des clauses particulières de chacun des trois contrats de location prévoit et précise les modalités de cession desdits contrats : « Le loueur se réserve la faculté
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23772cdc6046d47926586
30 avril 2025
décembre 2024, Monsieur [B] [U] a mis en demeure la SAS [U] ARMATURES et son président, la société FLORAYLO HOLDING prise en la personne de Monsieur [P] [K], de lui payer l'indemnité de révocation prévue
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
dans le cadre de la consultation des Classes de Parties Affectées ; * 1,5 M€ de provisions liées aux revendications avec clause de réserve de propriété ; * 1 M€ au titre des apports actionnaires prévus
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
L'ensemble des sommes réclamées et leur calcul correspond à ce qui était prévu au contrat de prêt.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Qu'elle ne saurait ensuite se prévaloir de la clause attributive de compétence, outre qu'elle a été prévue avant la prise des fonctions de juge de son gérant, vu le caractère impératif des dispositions
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
DESIGNER tel expert financier qui plaira au Tribunal, avec une mission classique qui devra prévoir l'estimation des pertes d'exploitation subies en lien direct et certain avec l'incendie du 12 juillet
69e08adecdc6046d476b8ebe
10 avril 2025
son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue
69e0db5bcdc6046d477298cd
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ110 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT
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