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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
CONCILIATEUR : SCP CBF ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires [Adresse 18], Comparaissant en la personne de Maître [MT] [TM] REPRESENTANT DES SALARIES : Madame [VD] [FQ] Comparaissant en personne
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39684cdc6046d47ddf0d5
13 janvier 2026
, Avocats associés, [Adresse 2].
69aef236cdc6046d470df984
10 avril 2025
délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°ENTRE- la société CBI2024R7025 [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Brice MULLER - SELARL ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES
AFFAIRE COURANTE
69bad9dacdc6046d471ad1a3
12 janvier 2026
Initialement, la société EIDER entretenait des relations commerciales avec la société MODULES ASSOCIES.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
[U] [R], assisté de Me Fabrice SROGOSZ, avocat inscrit près le barreau d'Avignon, comparants Administrateur judiciaire : Me Bruno BERTHOLET et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL [F] &
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des
69b04647cdc6046d472ba254
AFFAIRES COURANTES
69b82ed6cdc6046d47deecf8
9 janvier 2025
siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie
PROCEDURE COLLECTIVE
69e278e4cdc6046d479bd808
Au 31/12/2023, le compte courant d'associé était débiteur pour 28 488,00 € et les dettes fiscales et sociales de 17 347,00 €.
chambre 1-14
69d1dfcdcdc6046d472a66fb
11 avril 2025
Page 1 Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
représentant légal de l'entreprise indique que par ordonnance du 16 avril 2025, le Président du Tribunal avait ouvert une procédure de conciliation et désigné en qualité de conciliateur, la Selarl 2M&Associés
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier O] Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Z] Greffier lors des débats : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier H], greffier associé
69f9d336cdc6046d47a7d5d9
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b59ecdc6046d474e75c0
Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.
Chambre 04
69f64079cdc6046d475e0c4f
7 janvier 2026
Cependant, le dirigeant connait des problèmes de santé et n'est plus en capacité d'exercer son activité professionnelle.
REQUETE PRESIDENT
69f086a4cdc6046d47d24734
R/2026/169 Recu 31 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Redressement Judiciaire SARL AVI CARROSSERIE Monsieur Pierre-Henri GUILLON Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES
69f08778cdc6046d47d258c3
R/2026/195 Redressement Judiciaire SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS Monsieur Olivier DE CARVALHO Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES Mandataire Judiciaire SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire
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