En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.

. […] Par jugement du 13.11.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la : SARLu A-D MECA [Adresse 1] SIREN : 490 471 158 Ont été désignés

. : 2026000585 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

177 000 euros HT, soit 1 412 400 euros TTC, conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SOCIETE NOUVELLE THOMAS ET DANIZAN MIDI-PYRENEES Immatriculée sous le numéro 403 106 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Anne MARIN de la

[N] [D] exerçant sous le nom commercial « [P] », dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Laurent BIDAULT Avocat (C1024) ET : SAS SOFLACOBAT

Partie défenderesse : SAS PRO RENOV, (RCS [Localité 1] 898 824 404), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Partie défenderesse : SAS SERRURERIE DU SUD, (RCS [Localité 1] n° 939 674 719), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

[Y] [B] C/ SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH- SARL [L] DEMANDERESSE * SAS [Y] [B], [Adresse 1], Comparaissant par Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS FIDAL, Société d'Avocats,

) et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE CHAMPAGNE (SAS), visées par la présente procédure appartiennent à la division énergie et systèmes, au sein du groupe EIFFAGE dédié à l'exécution de marchés de

Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

LA PROCÉDURE : La SAS HUBFOOD BOISSY, la SARL THREE STARS et la SAS OLIVIER assignent la SARL P.MAC ENSEIGNE à comparaître à l'audience publique des référés du 12 mai 2026.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ESPACE AMENAGEMENT [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002152 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 23/03/2026 Demandeur(S): SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Partie défenderesse : SAS FBK BAT, (RCS [Localité 1] n° 941 528 945), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Partie défenderesse : SAS THERMOPUR - PLOMBERIE & CLIMATISATION, (RCS [Localité 1] n° 903 094 944), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.