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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69c012d7cdc6046d478d8309

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00104 ENTRE : La société de droit Néerlandais SCHOLTUS SPECIAL PRODUCTS [Adresse 1]

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a56c80cdc6046d473d1cc5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e89293cdc6046d471d7a7a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026F00306 - 2611100016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que la société METRO FRANCE a fait assigner la société EL DOUNIA aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de liquidation

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TCOM

Chambre 2-4

69d80223cdc6046d47afae29

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. : P202303180 Jugement prononcé le mercredi 28 janvier 2026 Chambre 2-4 SARL [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [A] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1aaaecdc6046d474f7226

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 04 avril 2025 N°550 Rôle n°2024-6057 PARTIE THOSIMACLA SARL Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée

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TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° 2019F00292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS COLAS SUD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP AVOCAGIR

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les réponses se synthétisent comme suit : Réponse Nombre % du nb Montant % du montant Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté du plan 1 11.11 % 241,50 0.05 % Option N°1 - Règlement du passif à hauteur

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f38fcdc6046d473418ba

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2025 ROLE : 2024F00077 ENTRE : La SAS LES LAVANDIERES [Adresse 1] N° d'immatriculation : 62201009

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TCOM

Chambre 08

69a45458cdc6046d47274368

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R.C.S [Localité 1] : 524 625 399 - 2011 B 1399 Représentant légal : Monsieur [D] [G] [Adresse 1] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac61decdc6046d47dbdf50

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu qu'il convient d'accorder à la requérante la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter.

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

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Chambre 05

69f61cdfcdc6046d47568914

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI DEBITEUR SASU BESSIERE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 444635759 - 2003 B 105 Représentant légal : M.

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Affaire Courante

69b21f13cdc6046d475aa445

Commerce

4 janvier 2026

4 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000517 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE JUGEMENT DU 04/01/2026 DEMANDEUR(S) : PEGASE (SAS) [Adresse 1] représenté

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AFFAIRES COURANTES

69af89ddcdc6046d4719a2b1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001811 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : GLOBAL INTERNATIONAL REFRACTAIRES (SAS) [Adresse 1]

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CHAMBRE DU CONSEIL

69fef560cdc6046d47223578

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002628 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 05/05/2026 * DEMANDEUR(S) : Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a567b2cdc6046d473cb1a4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Numéro PC : 4163241 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : LE COMPTABLE DU PRS COTE D'OR [Adresse 1]

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8a1fcdc6046d470e06e6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 2026 N° 2025F00073 EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant

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TCOM

Chambre 00

69e01e61cdc6046d4762c196

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par conclusions soutenues devant nous lors de notre audience du 18 juin 2025, MME [J] [V] nous a demandé de : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-1 et L110-1 du code de

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 385042023 1992 B 1790 Enseigne : [Localité 1] Représentant légal : M.

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Trib. de Commerce

69a6e52fcdc6046d475c03d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

1], DEMANDEUR - représentée par Maître François CARE - [Adresse 2] [Localité 2].

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