Sur la demande de délais de paiement L'article 1342-4 alinéa 1er du code civil dispose « Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. », fonde la société TMF à refuser

§ 2 — Sur le bien-fondé du recours et la tardiveté de la requête en relevé de forclusion Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par

l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5

commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5

Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 37 543,67 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de février à octobre 2025 inclus, * 5

* SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

1 et alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.442-1 1 du Code de commerce, Vu l'article L 32 15° du code des postes et des communications électroniques

Il est établi à l'audience que ces écritures ont été adressées le 29 janvier 2025, qu'une première présentation en a été assurée le 1er février puis une seconde le 3 février 2025.

Philippe MISSEREY, avocat de la société PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE, la société MIMS a été assignée à comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, statuant en référé, le 1er

Par courriel du 26 janvier 2026, Mme [Q] [I], mandataire de [Localité 5], a notifié au conciliateur M. [H] [C] le désistement de [Localité 5] de la procédure engagée dans ce dossier.

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre,

1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 1er octobre 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

* Mme [V] [X], [Adresse 5], représentant des salariés, présente.

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er

. : P202501190 Jugement prononcé le mercredi 1er avril 2026 Chambre 2-3 par sa mise à disposition au greffe SARL EUROCARS [Adresse 1] * Mme [Q] [H], [Adresse 2], représentante légale, absente, représentée

[B] [M], Président, [Adresse 9] Comparant JUGEMENT DE RENVOI N° de PC : 2024J01693 Par jugement en date du 1er Août 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

de l'article L 642-2 alinéa 1 du code de commerce, fixé au 17 avril 2026 à 12 heures le délai dans lequel les offres de reprise devraient être remises entre les mains de l'administrateur judiciaire, et