AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
7 mai 2026
L'administrateur judiciaire a indiqué que les recherches faites pour trouver des repreneurs ont abouti au dépôt d'une seule offre de reprise améliorée émanant de la SAS [W] et de souligner notamment :
Source officiellePage 9 sur 56
Trib. de Commerce
69f46bcccdc6046d47316a58
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans le cadre de celle-ci, les parties sont parvenues à un accord qui a abouti à la signature d'un protocole d'accord transactionnel les 12 et 13 février 2026.
Source officielle