Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [G] BUREAU D'ÉTUDES [Adresse 1] comparant par Me Florence MONTERET AMAR

(SARLU) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Amalle HAZHAZ Maître Frédéric BOUTARD DEFENDEUR (s) : REMARS AUTO OUEST (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître Gaëlle LARIDON Maître Jean-Philippe

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Vincent

Innocent third party damage », selon laquelle la franchise coque n'est pas applicable lorsque le dommage est exclusivement causé par un tiers entrant en collision avec le navire alors que celui-ci est amarré

les factures de décembre 2023 et janvier 2024 pour les sommes respectives de 24 000 € TTC et 19 200 € TTC ; * Elle affirme avoir exécuté la mission de sous-traitance confiée dans le cadre du projet « AMAO

été débattue en chambre du conseil le 10/12/2024 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR

: Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage n° 08779160 – ayant permis d'acquérir une machine découpe laser de marque AMADA

concernait de l'impôt sur les sociétés (période du 24 avril 2017 au 30 juin 2020) pour un montant de 80 772 €, de la TVA (période du 1° avril 2017 au 30 juin 2020) pour un montant de 103 601 € et des amandes

184.574,24 € ; Attendu que les relevés de compte indiquent de nombreux retraits DAB et de paiements suspects sans lien avec l'activité de la société : ROYAL AIR MAROC, TUI AIRLINES, ADVINEO (cave à vin), AL AMAL

Carte grise au nom de l'ancien titulaire [U] [K] ; * 6 plaques vibrantes ; * 4 pilonneuses dont AMMANN ATR60C et ACR68 1 ; * 8 découpeuses STIHL dont TS410 ; * 7 groupes électrogènes 4 KVA et 8 KVA

l'impression de 100 affiches de format A3 ou A 4 dont le texte correspondra à celui de l'avis prévu au |, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs

leur conseil, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * Se rendre sur les lieux où se trouve le bateau, [E], actuellement amarré

Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SA PAUL BONNET ET FILS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Patrick FLORENTIN, Avocat, [Adresse 5] Et par Maître Manal BEN AMAR

disposition RG 2024044350 03/10/2024 ENTRE : SAS W EXECUTIVE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat (E448) substituant Me Michaël AMADO