JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la société Fleurs de Coton, Coutras Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

représentée par la Société de Participations Financières de Professions Libérales SPFPL [U] [E], [Adresse 1], comparaissant par Maître Théodore MERAUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Michel DUFRANC

la partie, avec la possibilité de tirer sur les adversaires et obtenir bonus et pénalités durant la course.)

Ces pertes constituées par « la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou la réduction de l'activité de l'entreprise », ont été constatées durant l'intégralité de la « période d'indernnisation

Ces pertes constituées par « la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou la réduction de l'activité de l'entreprise », ont été constatées durant l'intégralité de la « période d'indernnisation

», le restaurant n'étant pas parvenu à atteindre le niveau de chiffre d'affaires de l'année précédente pour la même période en « tenant compte de la tendance générale d'évolution » prévue par le Contrat

», le restaurant n'étant pas parvenu à atteindre le niveau de chiffre d'affaires de l'année précédente pour la même période en « tenant compte de la tendance générale d'évolution » prévue par le Contrat

FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Anne-Line

Par un acte distinct du 28 mars 2022, Monsieur [T] se portait caution solidaire tout engagement de la société AUTO IMPERIAL à hauteur de 54 000 euros durant une période de cinq années.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M.

* CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite comme durant la période d'observation.

l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [O] PICCIN, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne

l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [X] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne

l'année 2025, le chiffre d'affaires a fortement augmenté avec beaucoup de main d'œuvre, ce qui permet une bonne marge ; la masse salariale a été diminuée et un licenciement économique est en cours : il

d'un paiement différé d'un an ou plus, en dix annuités consécutives et égales de 10% chacune, le versement de la première échéance intervenant un an après le présent jugement et les suivantes, chaque année

; * Chaque DAE restitué peut, après quelques opérations de maintenance, être de nouveau loué pour une période de cinq années.

Il est précisé que 1 M€ de management fees seront facturés par BE3 à BE4 durant cette période.