854800745 Représentée par Maître Marie-Cécile HAIZE, Maître Inès FRESKO et Maître Marine EISENECKER Défendeur (s) : BRONSWERK SNORI [Adresse 2] RCS 316830587 Représentée par Maître Marc PLEGER et Maître Anna

* Entendre les parties en leurs explications, * Se faire communiquer tous documents et pièces utiles, et notamment : * Les bilans et comptes de résultats, liasses fiscales, balances comptables, journaux

En effet, la mission dévolue à la société O2C nécessitait un investissement en termes de personnel et de matériel qui ne pouvait être amorti en une année.

Selon l'article R. 123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».

Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».

impliqué, malgré lui, dans une affaire de trafic de stupéfiants, avec en outre son ordinateur saisi dans le cadre de cette procédure, lequel contenait précisément l'ensemble des éléments comptables pour l'année

Cette modification a été publiée dans un journal d'annonces légales le 04 mars 2025 et au greffe du Tribunal de commerce de MELUN le 07 mars 2025.

recommandé, sont revenus avec la mention : « destinataire inconnu à l'adresse. » Il ne s'est pas présenté aux rendez-vous, ni pris contact en dépit des publicités légales réalisées par le Greffe (BODACC, Journal

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Bruno TURPIN, Juge, M.

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

Les comptes de résultats de la société se présentent comme suit : Comptes de résultats […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : La société a fourni des prévisions pour l'année

à compter de la date de réalisation, d'un montant initial de 750 000 € selon les montants dégressifs suivants : * durant la première année 750 000 €, * durant la seconde année 500 000 €, -durant la

en soit justifié à celle-ci dans les 30 jours suivants la signification de la décision à intervenir ; * ORDONNER la publication du jugement à intervenir, en intégralité ou par extraits, dans cinq journaux

Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

La comptabilité légale concernant ces deux années n'a pas été remise, notamment les grands livres et les journaux. La comptabilité est donc largement incomplète. Le grief est fondé.

MINISTERE PUBLIC : Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 7 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

[F] sera salarié, la dirigeante ne percevant pas de rémunération la première année. À terme, le repreneur envisage l'embauche d'un commis, d'un serveur et de 2 apprentis.

Selon l'article R. 123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».