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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9f17bcdc6046d47aa8fea
5 mai 2026
[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.
Trib. de Commerce
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
4ème chambre
69e93f0fcdc6046d472f9f9b
10 avril 2026
1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA
chambre 05
69a401e2cdc6046d471fd4b0
1 juillet 2025
1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
450 du code de procédure civile.
6a0b0a3bcdc6046d4712fd3d
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Conformément aux dispositions de l'article
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
L.441-6 du code de commerce, soit la somme totale de 200 euros, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société NEW
AFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb455acdc6046d475d61d3
17 avril 2026
1217 et 1221 du même Code, Vu les articles 1583 et 1650 du même Code Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile * RECEVOIR l'intervention forcée de la SELARL MJ CORP, ès qualités de mandataire
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07
DELIBERE REFERES
69f46967cdc6046d47313feb
et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d644cdc6046d47a814bb
Référé prononcé jeudi
69d633e3cdc6046d47824ed4
[E] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
69e20d93cdc6046d478ed202
16 avril 2026
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.
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