A l'appui de sa requête, ADC (SARL) a indiqué qu'il sollicitait l'autorisation de céder le droit au bail sis,, [Adresse 4], sur la base d'une somme de 75 000 €, payable au comptant le jour de la signature

ANNULE l'avenant N°1 au bail commercial conclu le 4 février 2015.

MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 4 mars 2022, la société DIAC a conclu avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail

prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL JV TP le respect des termes d'un contrat de crédit-bail

Le bail initial, tout comme son avenant, sont signés par Monsieur, [K], [P], en double qualité du représentant du bailleur et du preneur.

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

[N] en redressement depuis le 18 novembre 2013 avait renouvelé son bail le 18 novembre 2016.

son assignation, la société CREDIPAR demande au Tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et 117 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de crédit-bail

signataire ; PROCÉDURE Par requête du bailleur de la SAS TAT RESTAURANT en date du 4 février 2026, le juge commissaire a rendu une ordonnance le 9 février 2026 prononçant la résiliation de plein droit du bail

Elle fait valoir que la SARL 24H PRESTIGE a signé les contrats de crédit-bail et a bien été livrée des véhicules commandés.

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

SELARL AJRS en la personne de Me [O] [W] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

SELARL AJRS en la personne de Me [H] [L] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [R] [N] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

[Z] [W], exerçant sous l'enseigne JL ARTISAN, les 13 août 2020 et 15 septembre 2020 deux contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules VUL FIAT DUCATO immatriculés respectivement [Immatriculation 1]

conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Voir constater la résiliation des contrats de crédit-bail

534948930 Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL VERBANCK THERMO TRANSPORTS le respect des termes d'un contrat de crédit-bail

aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : * 24 615,60 à titre provisionnel, au titre des loyers impayés, * 800 euros par provision au titre des pénalités de retard prévues au contrat de bail

Le 17 décembre 2024 était signé, pour ce local, un bail commercial entre la société PERIGNAT et la société [T] [R] prévoyant au profit de la société SR IMMOBILIER des honoraires de commercialisation s'élevant