dans le tableau joint en pièce 7 du demandeur : * La première déduction d'un montant de 19 697,90 € est selon SwissLife une reprise de commissions versée au titre des frais de gestion du fait d'un rachat

[E]) avait fait parvenir une offre de rachat des parts détenues par Mme [A] par l'intermédiaire de son conseil, Me CHATEAU moyennant le prix de 9 946.80 €.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

négoce de produits du bâtiment en rapport au matériel sanitaire, la SARL YF HOLDING, société d'investissement et/ou de prise de participation directe ou indirecte, lui a fait part de son intérêt pour le rachat

Le 13 novembre 2023, le conseil de Madame [J] envoie un courrier à Monsieur [G], reprenant les manquements de gestion de ce dernier et indique que Madame [J] souhaite le rachat de ses parts sociales.

MOYENS Il ressort : Du rapport de l'administrateur, que : * Sud Architectes prévoit, à la suite de la reprise des titres détenus par Arching et de l'adoption du plan, le cas échéant, le rachat intégral

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

A la suite du divorce des époux [P], par acte sous seing privé du 14 avril 2017, Monsieur [Y] [P] s'est engagé à racheter dans un délai d'un an les 498 parts sociales détenues par Madame [X] [P] au sein

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL JULKIT [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soir et notamment par souscription ou rachat

une activité de restauration et pizzeria ; que son dirigeant social a vendu le restaurant au cours de l'année 2023 pour s'installer à l'[Adresse 4] ; que suite à des problèmes de voisinage, elle a racheté

[R] demande, à titre reconventionnel, l'exclusion de Mme [S], partant sur le rachat des parts sociales de cette dernière par M.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

SOCIETE NOUVELLE RAGUET SERIPAL. Déboute la S.A.S. [C] [B] SOCIETE NOUVELLE de ses demandes. Condamne la S.A.S. [C] [B] SOCIETE NOUVELLE à payer à la S.A.R.L.

salariale représente 70% du chiffre d'affaires, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis le début de la procédure et qu'il a reçu une marque d'intérêt d'un partenaire pour le rachat

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

Le franchiseur était d'accord pour racheter la société mais le bailleur ne veut pas renoncer à ses 4 mois de loyer impayés. La trésorerie disponible ne permet pas de régler les salariés.

Madame, [U] aurait racheté les parts sociales que la société VICHEZ détenait dans la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL le 10 décembre 2022.