AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
28 avril 2026
que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ; Sur la demande de recevabilité de la cession de créance Attendu que madame [M] [C] a réservé un billet
Source officielleChambre 2-5
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69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
BIET substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré réservé sur l'offre de reprise très faible, qui ressemble plus à un effet d'aubaine pour acquérir à faible
Source officielle