CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
[F] outre de nombreuses fautes de gestion, de méconnaitre sa qualité d'associé, ce qui mettraient selon lui en péril la pérennité de la société THERMOCHAUFF.IDF.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d65bcdc6046d47a81684
30 avril 2026
PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la l'entreprise [H] PERE
MERCREDI
69fc5bd9cdc6046d47e7e4f0
15 avril 2026
984 284 802 RCS BORDEAUX (2024 B 909), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la réalisation de plans de bâtiments, établissement de pièces administratives (permis
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a006cdc6046d479aceba
11 mai 2026
rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse de l'activité… perte
Trib. de Commerce
69f34007cdc6046d471421ae
28 avril 2026
fonds artisanal ou de commerce dédié à l'accompagnement et coaching des personnes dans le sevrage tabagique, la gestion du stress/burn out, traitement de ménopause, traitement des acouphènes, et la perte
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab4c3cdc6046d47793c29
27 mai 2026
Représentante légale de l'entreprise, assistée de son Expert-Comptable, indique que depuis le rachat du fonds de commerce, l'activité de la société s'est révélée déficitaire, celle-ci enregistrant des pertes
Chambre 7 contentieux liés
69a2173ecdc6046d47f9325e
8 janvier 2025
& SIMMONS LLP [Localité 2] CGEA DE [Localité 5] / de SASU CENTRALE D'ACHAT UBALDI [Adresse 7] Chez Me Cécile SCHWAL [Localité 4] comparant par Me Pascale FRAISIER [Adresse 7] [Localité 4] SELARL PELLIER-LES
SASU SILVERSatHOMEc/SAS SILVERSatHOME
69a226a8cdc6046d47fa75a8
22 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00136 N° RG: 2025L00078 2024J00702 SELARL [O] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER / de SASU SILVERSatHOME
69b6cbe0cdc6046d47c21b79
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001905 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 08/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL Yvon PERIN & [Y] [G] En qualité de
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Selon elle, [Z] a nécessairement revendu les volumes d'électricité non consommés par [B] et n'a de ce fait subi aucune perte économique.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
à un péril imminent, et que ce péril est indépendant de la bonne santé économique de VISION FRANCE SAS : Risques de détournement de fonds appartenant à la société VISION FRANCE par le groupe VISION en
Procédures Collectives
69ae0347cdc6046d47fbbcd0
8 juillet 2025
peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl TRANSPORTS [K] PERE
7ème chambre
69f0e969cdc6046d47dc8034
27 janvier 2026
PATRICK PERRI [Adresse 2] CONFLANS STE HONORINE, Président comparant par Me Elisabeth WALCHENAER [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [K] mission conduite par Me [F] [K], administrateur judiciaire
SASU AZUR BATI CREATIONc/SAS AZUR BATI CREATION
69a22613cdc6046d47fa69e5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00135 N° RG: 2025L00074 2024J00701 SELARL [U] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER / de SASU AZUR
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 Octobre 2025 Références : 2025F00016 ENTRE : SAS REGE [U] [Adresse 1] Représentée par Me Fabien PERRIER ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
[U], et 7 immeubles placés sous arrêtés de péril imminent. Ces situations, parfaitement connues des cédants, exposaient l'acquéreur à un risque élevé et prévisible de perte de mandats.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société a subi une perte d'un montant de 28 958 € au cours de l'exercice clos le 31/12/2024.
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
* Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de 65 000 euros au titre de sa perte de chance d'éviter l'escroquerie ; * Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que
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