Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, applicable au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, énonce que : « Un créancier professionnel

mandataire judiciaire, à l'audience et dans son rapport, a fait part de ses observations s'agissant du passif de la société et a indiqué que ce dernier est essentiellement constitué d'engagements de caution

DE CAUTION Sous condition que les débiteurs principaux ne respectent pas leur plan de redressement.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00185 DEMANDEUR CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse 1] comparant par Me [G] [R] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS

Rappeler l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. S'entendre condamner la SAS EXEO aux entiers dépens.

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 23 janvier 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [A] [F] [I] ès qualité de caution solidaire de la société APY'DAYS devant le tribunal mixte de

La SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la Banque [R], s'estime créancière de monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société SD MOTORS déclarée en liquidation judiciaire

La société Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire de ce prêt, elle-même garantie par les cautionnements solidaires, avec renonciation au bénéfice de discussion, de M. [Z] [K] et M.

Le tribunal relève que quatre actes de caution solidaire ont été signés par M.

Malgré plusieurs relances et mises en demeure adressées à la société et aux cautions entre janvier et septembre 2024, la situation n'a pas été régularisée.

avec la société [Adresse 11], à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 142 344,69 euros conformément à son engagement de caution

L'acte de cautionnement versé aux débats est régulier et non contesté. Monsieur [V] n'a donné aucune suite aux mises en demeure qui lui ont été adressées.

Le montant du passif est de 32.253,96€ dont 18.394,28€ échu se composant majoritairement de loyers impayés mais pour lesquels les propriétaires sont conciliants, et 13.859,68€ à échoir (cautions des parents

Judiciaire, m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * La saisie-attribution de la somme de 18 005, 57 € sur le compte bancaire personnel de Monsieur [G] [O] en qualité de caution

Le 23 décembre 2025, la SAS SUSCILLON assigne en référé les sociéts ARTEPROMO et ARTEA, en qualité de caution solidaire, devant le tribunal de commerce de GRENOBLE pour demander, en principal, le règlement

[U] [Y] et la SAS FM ELEC, en leurs qualités de cautions solidaires, au paiement de la somme principale de 7 158,39 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,85 % l'an sur celle de 6 756,52 € à compter

cessation des paiements remontait au 28/02/2026 ; La SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » aurait un passif s'élevant à environ 160 000 € ; le dirigeant a précisé être caution

Maître Claire LAPORTE, Avocat, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; RAPPELER que la décision à intervenir bénéficiera de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution

Par deux actes sous-seing privés du même jour, se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires de la société LEEPTON AND CO, en faveur la SA BANQUE DES CARAIBES, d'une part Madame [A] [S] dans

QBE expose que la garantie financière est un engagement de caution et non une garantie autonome, et que les arguments de [V] doivent être entendus.