rôle général : 2026F296 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] représenté par Maître Caroline

[Q] à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce ; * Ordonner la restitution du stock de 41 cartons de pièces détachées [S], sauf justification

judiciaire de la SARL MAD MAD PRODUCTIONS représenté par Me [V] [O], associé SELARL [T] mission conduite par Me [Q] [U] [Adresse 6] Mandataire judiciaire de la SARL MAD MAD PRODUCTIONS Représenté par Me Carine

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : LE COMPTABLE DU PRS COTE D'OR [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame Carine

Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et M.

CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41024241 JUGEMENT DU 16/01/2025 DÉFENDEUR : SARL, [D], [Adresse 1], [Localité 1] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Joël DETOUILLON JUGES : Philippe BONNIN : Carine

SARL), [Adresse 2], [Localité 1] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 16/10/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Karine LHOTE : Carine

CONSTRUCTIONS (SAS), [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 16/10/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Karine LHOTE : Carine

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [W] [X], représentant légal de la SARL SUPER, assistée du Cabinet de Me Anne-Caroline VIVEQUAIN de la SELAS Jean-Claude MARTY, avocat au Barreau

[K] [L] [V] [Adresse 3], Gérant comparant en personne En présence de : Me Carine PECOU [Adresse 4], mandataire judiciaire de la SARL TOUT OFFICE représentée par Me [I] [X], associé COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christophe THIRIET, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe

SIREN : 889 913 851 Représentée par, [N], [W],, [Z],, [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 16/01/2025 devant le Tribunal composé de : : Joël DETOUILLON : Philippe BONNIN : Carine

qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de : Président : Joël DETOUILLON Juges : Patrick TABOURET : Carine

DESQUELLES, [A] Assistée de Me Nicolas MARTHOURET COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 22/01/2026 devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Michel DURAND JUGES : Olivier JUVET : Carine

COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne

COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne

LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Localité 1] Adresse du siège social : [Adresse 1] * Etablissement dans le ressort : [Adresse 2] Activité : Cantine

Michel JOUY, Mme Carine LORENZONI et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire