RG n°: 2026R00458 Page 2 sur 2 Le défendeur ne comparaît pas.

Thierry CASELLA, Vice-président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

- BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] 5/000 METZ DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LEGICONSEIL AVOCATS en la personne de Maître [B] -66 [Adresse 2] SCP GASSE CARNEL

[K] [U] [X], représentant légal de la SARL R.E.M, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître FREDJ-CATEL, avocat au Barreau de Meaux, et a été entendu en ses explications.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Page: 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 Référé numéro : 2026R00468 DEMANDEUR SASU FRANFINANCE LOCATION

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part

procédure civile ; CONDAMNER la société Engie Energie Services aux entiers dépens de l'instance, qui incluront les éventuels frais d'exécution forcée, et autoriser, pour ceux la concernant, la Selarl Page

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

[Y] [J] Jugement signé électroniquement par le greff ier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties

MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 3.823,05 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 382,31 € sur les loyers HT, Page

que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Madame Cécile CALMELS

que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Madame Cécile CALMELS

que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Madame Cécile CALMELS

Monsieur ALMUDEVER Patrick en qualité de Juge Commissaire, DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [C] [G] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire, DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA

Monsieur ALMUDEVER Patrick en qualité de Juge Commissaire, DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [O] [M] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire, DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA

NOMME Monsieur [R] [U] en qualité de Juge-Commissaire, DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [B] [E] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire, DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA

Page : 2 Affaire : 2025F00960 2025F01239 Au regard de l'importance des dégâts, le cabinet NADLER est mandaté par SMACL pour une expertise amiable et de nombreux échanges interviennent entre la société