AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient également que la lecture du rapport transmis permet de confirmer plusieurs erreurs humaines postérieures à la vente (absence de carburant, erreur humaine sur le niveau d'huile).
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Chambre 05
69f6df60cdc6046d47698438
15 avril 2026
15 avril 2026
[N] [Y] [A], directeur général de la SAS LOS POLLOS GROUP, et Mme [F] [G], directrice des ressources humaines, assistés de Me Antoine GERMAIN, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du
Source officielle