AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
17 avril 2026
Ils considèrent à titre principal, que l'engagement de caution en date du 8 mars 2022 auquel Mme [U] épouse [K] a consenti est disproportionné à leurs biens et revenus communs.
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Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
15 mai 2026
dans le projet [E] [R] [Z], et conduisant le groupe SVM à proposer un apurement des dettes des investisseurs en relation avec de nouveaux projets immobiliers de construction de data centers sur les communes
Source officielle