Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

PREALABLE M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS A.S Construction Rénovation à comparaître en Chambre du Conseil

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 22/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 18/05/2026.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

ASSISTANCE Taxi, colis, ambulances, VS [Adresse 1] [Localité 1] Etb cpl : [Adresse 2] [Localité 2] Etb cpl : [Adresse 3] RCS [Localité 3] 438 841 629 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026.

Le représentant légal, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026

ASSOFAC/[S] [Z] se sont arrêtés le 31 janvier 2025 et que les salariés PRO CONSEILS concernés ont été progressivement affectés vers d'autres sites au profit d'autres clients, sans précision supplémentaire

la motivation des dirigeants et donné un avis favorable à l'arrêt du plan de continuation, Le mandataire judiciaire a également donné un avis favorable au plan de continuation, Les dirigeants ont confirmé

La société BPCE LEASE Par ordonnance de référé en date du 4 juin 2024, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [M] [S], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée

Lors de l'audience du 24 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Judiciaire : la SELARLU [O] représentée par Maître Pierre MARTIN Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 octobre 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil

Judiciaire : la SELARLU [Z] représentée par Maître Pierre MARTIN Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 octobre 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil

PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Etienne JACQUEMIN Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil