l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut

sa perte d'exploitation ; À titre subsidiaire, DÉSIGNER tel expert qui lui plaira avec mission d'usage et notamment : * Se voir remettre tout document ; * Se rendre sur place ([Adresse 4] ou, à défaut

Le 13 octobre 2025, la société ROYAL FORMATION a fait l'objet d'une saisie à tiers détenteur émise par la Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 5.373 € correspondant à des pénalités

Le tribunal, dans sa décision du 4 mars 2024, s'est déclaré territorialement compétent et, à défaut d'appel, l'affaire a été inscrite au rôle du 30 mai 2024, plaidée à l'audience publique du 22 janvier

concours de la force publique, et sous astreinte définitive de 100 € TTC par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir ; Passé 30 jours à compter de la signification du jugement, à défaut

COPY-SUD et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à la société GEO-EXPERTS, pour chaque matériel du système de téléphonie CENTREX installé à l'agence GEO-EXPERTS de [Localité 1], sa facture d'achat ou à défaut

Il y a lieu de statuer par jugement par défaut à son encontre. Sur le bien-fondé de la faillite personnelle 1.

A défaut, il est demandé au Juge des référés du Tribunal de désigner un expert agréé de la Cour d'appel de Paris.

et exerce une activité d'exploitation d'un snack, restauration rapide, ventes à emporter. avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut

Dans le cadre de cette instance, Monsieur [K] a déposé ses conclusions en défense le 2 octobre 2022.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

D'ANNECY) [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE

sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret

sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret

KIM, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

SERVICES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

BAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret