AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-1
6a0def5bcdc6046d4754e1f3
13 avril 2026
13 avril 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661
Source officiellePage 9 sur 63
Trib. de Commerce
6a049c2acdc6046d479a8a53
30 avril 2026
30 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
Source officielle