par assignation en date du 9 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025 DEBITEUR : EURL [M] Activité : entreprise générale

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 25 mars 2026 DEBITEUR : SARL JMC Activité : petite restauration

en délibéré lors de l'audience du 13/11/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges ; Greffier lors des débats, Madame Isabelle

Dans de telles conditions, CRCAM se dit recevable à solliciter du tribunal la condamnation de la caution, M.

d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre des mesures telles

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.

VANOLLI Cyrille et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats. Attendu qu'en date du 21/04/2026 M.

VANOLLI Cyrille et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats. Attendu qu'en date du 04/05/2026 M.

[Y] [K] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

Au titre de l'indemnité de résiliation telle que définie à l'article 2.2 soit 8% sur le capital restant dû, soit un montant de 1 380,61euros. 23.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle

sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Mme [X] [Z] [G] [Y], [Adresse 2] à [Localité 1] [Localité 2] représenté par Me Isabelle

DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.

DEMANDEUR(S) THEO INSTITUT SARL [Adresse 1] Représentée par Madame [U] [W], gérante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Madame Isabelle

Pour le mandataire judiciaire La demande en modification de date de la cessation des paiements a été faite le 18 septembre 2024, de telle sorte qu'elle est recevable comme avant été présentée dans le