A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A l'audience du 6 mai 2026 et par mesure d'administration judiciaire, l'affaire n°2026R00072 a été jointe à l'affaire n°2026R00023.

N° de Minute 2025L00457 N° de Rôle : 2025L00370 ( Affaire jointe N° de RG 2024L00420) REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE Le 12 Septembre

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

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procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces jointes

30 janvier 2026, la société LOCAM a assigné la société MS LOCATION, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, les pièces n'étant pas jointes

Le Mandataire judiciaire se joint à la requête de l'administrateur judiciaire et à la demande de la dirigeante de conversion de la procédure en liquidation judiciaire..

Cette affaire enregistrée sous le numéro 2026F00149 a été appelée à l'audience 22 janvier 2026 au cours de laquelle elle a été jointe à l'affaire n° 2025F01033.

ITALY SRL, dont le siège social est [Adresse 2] (Italie) Partie défenderesse : assistée du cabinet SIGNATURE LITIGATION, Avocat (K151) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242) Cause jointe

Il restait dû, au titre de sa créance la somme de 33.797,79€ selon décompte joint.

Il était notamment joint à sa requête l'acte sous-seing privé de location gérance du 29/03/2024 et un projet d'acte de cession de fonds de commerce entre M.

Le rapport concluait en effet « Cependant, il semble que les joints de faïence repris en 1 ère année par [H], sous-traitant du CMI, aient été réalisés en présence d'humidité et recouverts par du silicone

Le jour suivant, [G] recevait un second courriel du même expéditeur auquel était joint une copie de la facture du 5 juin 2023, sur laquelle ne figurait plus les références bancaires de la société vendeuse

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.