AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE RAPPORTEUR
69f1c5becdc6046d47f166ab
23 avril 2026
23 avril 2026
BANQUE sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de la société J P M ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; LAISSONS
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Trib. de Commerce
69f1d7e8cdc6046d47f2f170
28 avril 2026
28 avril 2026
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur. LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 36,74 € TTC.
Source officielle