Il convient de mettre à la charge de la SCI PICA SUD OUEST les entiers dépens.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 février 2026, seule TCHIMY est présente.

après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport de l'expert chargé

à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé

DEMANDEUR, SAS SMV [Adresse 1] 26380 PEYRINS Numéro d'identification SIREN : 943 372 292 Représentée par la SELARL FAYOL AVOCATS au barreau de VALENCE ayant pour correspondant Me Jean-Louis ROBERT avocat

[Adresse 1], immatriculée au RCS d'AUXERRE sous le n°378.506.927, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Fabrice HERCOT, Avocat au Barreau de PARIS et pour avocat plaidant, Me Evelyne PERSENOT-LOUIS

447895954 Partie demanderesse : assistée par Me Jean DUVAL, avocat (D7), et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat ET : SAS UNIMED LOGIS

003269 2025000450 SAS MYCHA (SAS) Dossier : PC/08763 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 24/06/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Jean Louis

* Le dirigeant a donc décidé de redresser la société en diminuant le nombre de salarié pendant la saison estivale, ce qui entrainera une baisse des charges et en revoyant sa carte.

et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) ET : SAS FIDALYS FINANCIERE [O] YVES SERVICES, dont le siège social est 94, rue Louis

Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.

[Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier J], juge chargée d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions

Juger que la société [Z] a commis une faute inexcusable, la privant du bénéfice des dispositions de la loi LOTI, dont elle se prévaut quant à la limitation de sa responsabilité.

Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.

sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, ci- après l'association CIBTP, association déclarée sous le régime de la loi

prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 1 er Juillet 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assistée de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé

Qu'en effet, la fréquentation du magasin et les ventes n'ont eu de cesse de diminuer ne permettant plus le règlement des charges courantes, Que Monsieur [P] [Y], représentant légal, présent, sollicite

2026 N° RG : 2026P00577 SARL AMBELLE [C] [Adresse 1] R.C.S Marseille : 887 941 482 - 2020 B 3178 Nom commercial : « AMBELLE [C] » Représentant légal : Madame [J] [G] [Adresse 1] (Comparant par Maître Louis