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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
L'article 1193 du code civil dispose que : «Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise».
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Défenderesse, Représentée par Maître Arthur PIERRET, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 200).
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
JUMO cesse de payer les loyers à partir du 1er juillet 2023 après paiement de 3 loyers sur 63.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Les Parties sont liées par les termes de plusieurs contrats valablement régularisés entre elles, que PRO CONSEILS a parfaitement exécutés.
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
L'acceptation de la somme demandée selon devis transmis par la société FINTECTURE, et même de signer le contrat, est donc parfaitement démontrée, ne serait-ce qu'au travers de ces deux mails. » Ces courriels
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle rappelle qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le maître d'ouvrage demeure tenu de régler les
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
Il apparaît à ce titre parfaitement envisageable que les véhicules loués par GSL pouvaient être déplacés sur d'autres chantiers où intervenait GSL.
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FERAL-PARAIRE, VALAT, Anne-Marie, Jean-Louis
23/12/2011
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