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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7df03cdc6046d47803365

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69fc8ca0cdc6046d47ec08d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL LE JARDIN RIGOLO Crêche, garderie d'enfants [Adresse 1] Représentée par madame [R] [P], gérante Composition du Tribunal : Lors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc943dcdc6046d47ecc067

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de l'audience, la société TI V@P' [S] SAS a demandé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9452cdc6046d47ecc1d2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de cette audience, il n'a pas requis la renouvellement exceptionnelle de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9471cdc6046d47ecc456

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc94d0cdc6046d47ecccee

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc95a5cdc6046d47ecdc4c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc589cdc6046d47090a0e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] (EI) Aide-ménagère à domicile pour particuliers dans le cadre du service à la personne [Adresse 1] Comparaissant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f594ccdc6046d477c343f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb314bcdc6046d475bbfdd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb315bcdc6046d475bc119

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69cb7929cdc6046d4797eb33

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

prise en la personne de Maître, [A], [L] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ********* DEFENDEUR (s) : FAMILLES, [T] ASSOCIATION, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 COMPOSITION LORS

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e4afcdc6046d47dce6e6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LOUIS & [P] [R], prise en la personne de Maître [P] [R] * [Adresse 1], * [Localité 1] * DEMANDEUR DEMANDEUR ET - la SAS 26 [Adresse 2] DÉFENDEUR Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e646cdc6046d47dd014f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LOUIS & [N] [P], prise en la personne de Maîtr [N] [P] * [Adresse 1], [Adresse 2], * [Localité 1] DEMANDEUR ET - la SAS CG Net [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR Jugement prononcé publiquement par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10443cdc6046d47dee021

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

LOUIS & [N] [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q] * [Adresse 1] DEMANDEUR ET - La SARL CONTROLE TECHNIQUE ALPIN [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant, Jugement prononcé publiquement par mise à

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b31645cdc6046d47746a8b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Greffe : 2025/544 PARTIES EN CAUSE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] Partie demanderesse représentée par Maître GENDRON, Avocat au barreau de LAVAL ET: Madame [L] [I] [Adresse 2] RCS LAVAL

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d24dcdc6046d47e5f720

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add4dccdc6046d47f89311

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST est une entreprise spécialisée dans le commerce de gros de boissons.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2d5cdc6046d4709eda8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de l'audience, le débiteur sollicite que soit renouvelée la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1f2acdc6046d47913dd2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme

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